AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
(Dernière mise à jour : 16 juillet 2021)
1. Introduction
Perma-Pipe respecte votre vie privée et s’engage à la protéger. Le présent avis de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles. Perma-Pipe se compose de Perma-Pipe International Holdings Inc. (société publique constituée au Delaware, États-Unis, numéro d’enregistrement 2354631) et de ses filiales et sociétés affiliées (désignées collectivement par « Perma-Pipe », ou « nous », ou « notre »). Aux fins des lois sur la protection des données (telles que définies ci-dessous), vos données seront contrôlées par la société affiliée ou la filiale de Perma-Pipe que vous avez mandatée ou qui vous fournit des produits ou des services ou communique avec vous. Chaque entité de Perma-Pipe est considérée comme un responsable indépendant du traitement de vos données personnelles. Cet avis s’applique à toutes les entités de Perma-Pipe.
Le présent avis de confidentialité (« avis de confidentialité ») indique les données personnelles que nous recueillons sur nos sites Web et les finalités pour lesquelles ces données sont traitées. Dans le présent avis de confidentialité, les termes « traiter », ou « traitement », ou « traité », sont utilisés pour couvrir toutes les activités impliquant vos données personnelles, notamment la collecte, la manipulation, le stockage, le partage, l’accès, l’utilisation, le transfert et l’élimination des informations.
« Lois sur la protection des données » fait référence aux lois et réglementations, y compris les réglementations émises par les autorités de surveillance compétentes, qui protègent les droits et libertés fondamentaux des personnes et, en particulier, leur droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement des données personnelles qui s’appliquent de temps à autre à Perma-Pipe.
Les « données personnelles » sont définies comme toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Les données personnelles comprennent : le nom réel; un pseudonyme; l’adresse postale; l’adresse électronique; un identifiant personnel ou en ligne unique; l’adresse de protocole Internet (IP); le nom du compte; le numéro d’assurance sociale (NAS); la citoyenneté ou le statut de citoyen; les informations biométriques; le numéro de permis de conduire ou de passeport ou d’autres identifiants similaires; la signature; les caractéristiques physiques ou la description; le numéro de carte d’identité nationale; le numéro de police d’assurance; l’éducation; l’emploi ou l’historique d’emploi; le numéro de compte bancaire; le numéro de carte de crédit; le numéro de carte de débit ou toute autre information financière.
2. Politique en matière de témoins : objectif de Perma-Pipe pour la collecte et le traitement de vos données personnelles
Perma-Pipe utilise des témoins et d’autres techniques similaires pour recueillir des renseignements sur vous et votre appareil lorsque vous consultez notre site Web. Voir ci-dessous pour plus d’informations concernant l’utilisation que Perma-Pipe des témoins et notre utilisation possible des données personnelles et des finalités.
Perma-Pipe utilise des témoins sur ses sites Web afin d’améliorer le service que nous vous offrons. Certains des témoins que nous utilisons sont essentiels au fonctionnement de certains services; d’autres servent à recueillir des informations sur l’utilisation du site Web (statistiques) afin que nous puissions rendre le site plus pratique et plus utile pour vous. Certains témoins sont temporaires et disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur; d’autres restent sur votre ordinateur pendant un certain temps.
Notre utilisation des témoins est toujours soumise au présent avis de confidentialité.
Un témoin est un petit fichier texte qu’un site Web transfère sur votre disque dur ou votre navigateur Web afin de suivre l’utilisation du site, que ce soit sur un ordinateur, un téléphone intelligent ou un autre appareil. Les témoins sont utilisés sur de nombreux sites Web pour permettre aux visiteurs d’accéder à différentes fonctions. Les informations contenues dans un témoin permettent de suivre la façon dont vous utilisez le site Web, de retenir vos préférences et d’adapter le contenu pour qu’il corresponde mieux à vos intérêts perçus.
Les témoins ne requièrent aucune autorisation.
Les témoins essentiels, également connus sous le nom de témoins « strictement nécessaires », activent des fonctions sans lesquelles vous ne pourriez pas utiliser le site Web comme prévu. Ces témoins sont utilisés exclusivement par ce site Web et sont donc connus sous le nom de témoins de première partie. Ils ne sont enregistrés sur votre ordinateur que pendant que vous parcourez le site. Les témoins strictement nécessaires sont utilisés, par exemple, pour garantir que ce que vous voyez à l’écran correspond au volume de données que votre connexion Internet actuelle peut prendre en charge. Un autre exemple de ce que font ces témoins est de faciliter le passage de http à https lorsque vous changez de page, afin que la sécurité des données transmises soit maintenue. En outre, un témoin de ce type est utilisé pour enregistrer votre décision concernant l’utilisation de témoins sur notre site Web. Ces témoins ne sont pas stockés sur votre disque dur pendant une période prolongée et disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur. Votre consentement n’est pas requis pour l’utilisation de témoins strictement nécessaires.
L’autre type de témoin de première partie enregistre un fichier sur votre ordinateur pour une période de temps prolongée et a pour but de faciliter les activités d’une personne individuelle, par exemple, lors de l’utilisation d’une fonctionnalité qui nécessite une connexion, pendant l’enregistrement ou lors de la commande de matériel. Les témoins sont utilisés pour mesurer le nombre de pages vues et de visiteurs à des fins de statistiques internes et externes. Les informations statistiques sont anonymes et ne contiennent pas de noms, d’adresses électroniques ou d’autres informations pouvant être associées à une personne.
Ce site Web nécessite les deux types de témoins pour faciliter l’accès aux informations qu’il contient. Sauf indication contraire dans le présent avis de confidentialité, nous n’utilisons jamais de témoins dans le but de recueillir des données personnelles.
Témoins de première partie qui requièrent un consentement
Les témoins qui, d’un point de vue strictement juridique, ne sont pas absolument essentiels à l’utilisation de ce site Web, remplissent néanmoins des fonctions importantes. Sans ces témoins, les fonctions permettant d’utiliser facilement notre site Web, comme les formulaires préremplis, ne seraient pas disponibles. Les paramètres que vous définissez ne sont pas sauvegardés, de sorte qu’ils vous sont demandés à chaque fois que vous changez de page.
Témoins de tiers qui requièrent un consentement
Nous utilisons des témoins de tiers pour recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse comme Google Analytics. Les témoins utilisés sont à la fois permanents et temporaires (témoins de session). Les témoins permanents sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les témoins de Google Analytics ici.
Comment empêcher l’installation de témoins?
La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les témoins. Vous pouvez empêcher les témoins d’être stockés sur votre ordinateur ou votre appareil en configurant votre navigateur de manière à ce qu’il n’accepte pas les témoins. Certains navigateurs disposent d’un mode particulier qui supprime les témoins directement après votre consultation du site. Si vous ne souhaitez pas recevoir de témoins, vous pouvez toujours les bloquer dans votre navigateur. Dans vos paramètres, vous pouvez également choisir de bloquer les témoins de certains sites Web.
Modifications apportées à la politique relative aux témoins
Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre. L’évolution de la technologie, de la législation et des orientations des autorités peut nous obliger à vous informer des activités que nous entreprenons lorsqu’elles ont une incidence sur vos droits en matière de protection de la vie privée. Nous vous conseillons de consulter cette page de temps à autre pour vous assurer que vous êtes au courant des changements éventuels.
Les objectifs pour lesquels nous utilisons des témoins peuvent être les suivants :
2.1 Personnaliser nos interactions avec vous, offrir des produits et services pertinents et repérer des clients potentiels et des débouchés commerciaux.
Lorsque vous consultez nos sites Web, nos pages de renvoi et soumettez des formulaires sur ces sites, nous pouvons recueillir et traiter vos données personnelles afin de mieux vous comprendre en tant que client et de personnaliser nos interactions avec vous, par exemple pour vous présenter des produits et des services que nous pensons susceptibles de vous plaire. Nous examinons votre utilisation du site Web, par exemple les endroits où vous avez cliqué, la fréquence de vos visites, le temps passé par visite, etc. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime de vous comprendre en tant que client et de personnaliser nos interactions avec vous afin de vous présenter des produits et services pertinents. En outre, notre intérêt légitime nécessaire pour repérer des clients potentiels et des débouchés commerciaux.
2.2 Identifier les tendances d’utilisation et compiler des statistiques
Lorsque vous consultez nos sites Web, nos pages de renvoi et soumettez des formulaires sur ces sites, nous pouvons recueillir et traiter des données personnelles anonymes afin d’identifier les tendances d’utilisation et à des fins statistiques. Nous examinons les régions géographiques d’où proviennent nos utilisateurs, par exemple le pays et la région. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime d’identifier les tendances d’utilisation et de compiler des statistiques.
3. Perma-Pipe peut recueillir et traiter des renseignements personnels pour :
3.1. Vous fournir des renseignements comme des bulletins d’information, des catalogues et des communiqués de presse.
Si vous vous inscrivez pour recevoir des bulletins d’information, des catalogues, des communiqués de presse et d’autres informations similaires sur Perma-Pipe et ses activités, ou si vous commandez de telles informations sur une base ponctuelle, nous traitons vos données personnelles dans le but de vous fournir l’abonnement ou les informations demandés. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à vous fournir l’abonnement et les informations que vous avez demandés. Si vous ne fournissez pas les informations marquées d’un * sur le formulaire du site Web, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les informations demandées.
3.2. Répondre à vos questions et gérer les commentaires en général
Notre site Web permet au visiteur de communiquer avec nous pour poser des questions et donner son avis sur nos services et nos activités. Lorsque vous utilisez une telle fonctionnalité, Perma-Pipe traitera vos données personnelles afin de répondre à vos questions et de gérer vos commentaires. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime de répondre à vos questions et de traiter vos commentaires. Si vous ne fournissez pas les informations marquées d’un * sur le formulaire du site Web, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la réponse demandée.
3.3. Communiquer des informations, des commandes ou des plaintes que vous avez envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par d’autres moyens similaires
Si vous envoyez un courriel ou envoi par télécopieur à l’un de nos employés, nous traiterons les données personnelles fournies pour traiter votre demande ou votre commande. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime de répondre aux demandes et de traiter les commandes ou les plaintes que vous nous avez adressées.
3.4. Créer des comptes d’utilisateurs personnels pour le site Web
Les sites Web de Perma-Pipe peuvent permettre aux utilisateurs de créer un compte d’utilisateur personnel avec un identifiant. Pour ces sites Web et si vous créez un compte d’utilisateur, Perma-Pipe traitera vos données personnelles dans le but de créer et de gérer votre compte d’utilisateur personnel, de créer votre identifiant, de vous donner accès à votre compte et de gérer vos abonnements ou vos demandes. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à créer et gérer votre compte d’utilisateur et à respecter l’accord de compte d’utilisateur conclu avec vous. Si vous ne fournissez pas les informations marquées d’un * sur le formulaire du site Web, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services demandés.
3.5 Gérer les plaintes relatives à nos services et produits
Les sites Web de Perma-Pipe peuvent vous permettre de nous faire part de plaintes concernant nos services et nos produits. Lorsque vous nous faites part d’une plainte, Perma-Pipe traitera vos données personnelles dans le but d’enquêter sur votre plainte, de la gérer et d’y répondre. Le traitement susmentionné de vos données personnelles se fonde sur le fait que le traitement est nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime d’enquêter sur votre plainte, de la gérer et d’y répondre. Si vous ne fournissez pas les informations marquées d’un * sur le formulaire du site Web, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services demandés.
3.6 Gérer votre demande de devis ou de commande concernant nos produits et services
Les sites Web de Perma-Pipe vous permettent de demander un devis ou de commander des produits et services fournis par Perma-Pipe. Lorsque vous nous transmettez une demande de devis ou une commande, Perma-Pipe traitera vos données personnelles aux fins de la gestion de la demande ou de la commande. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime de gérer votre commande. Si vous ne fournissez pas les informations marquées d’un * sur le formulaire du site Web, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services demandés.
3.7 Se conformer aux obligations juridiques et établir, exercer et défendre des réclamations fondées en droit
Perma-Pipe traite les données personnelles afin de se conformer aux obligations juridiques, comme la comptabilité et les impôts. Nous traitons également les données personnelles pour établir, exercer et défendre des réclamations fondées en droit dans le cas peu probable d’un litige. La base du traitement susmentionné de vos données personnelles est que le traitement est nécessaire pour que Perma-Pipe se conforme à ses obligations juridiques et qu’il est également nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à établir, exercer et défendre des réclamations fondées en droit.
4. Durée pendant laquelle Perma-Pipe conservera les données personnelles
Perma-Pipe conservera les données personnelles pendant la période nécessaire pour les finalités décrites dans cet avis de confidentialité, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit requise ou permise par la loi locale à laquelle Perma-Pipe peut être soumise. Perma-Pipe utilisera les critères suivants pour établir sa période de conservation : (i) tant que nous avons une relation suivie avec vous (soit en tant que personne physique, soit en votre qualité d’employé de l’une de nos entreprises clientes, de nos fournisseurs, de nos partenaires de coopération ou des médias, ou en tant qu’investisseur/propriétaire, membre du conseil d’administration ou analyste); (ii) comme l’exigent les obligations légales auxquelles Perma-Pipe est soumise (comme les obligations fiscales et comptables); et (iii) comme il est souhaitable à la lumière de notre situation juridique (comme les délais de prescription ou de déchéance applicables).
5. Divulgation et transfert de données personnelles
Sociétés du groupe
Perma-Pipe peut divulguer les données personnelles traitées à d’autres sociétés du groupe Perma-Pipe. Perma-Pipe s’est assurée d’appliquer des mesures de protection appropriées à vos données personnelles dans le cas d’un tel transfert de vos données personnelles au sein du groupe Perma-Pipe.
Responsables du traitement des données agissant au nom de Perma-Pipe
De plus, Perma-Pipe peut divulguer des données personnelles à des parties externes, comme des vendeurs et des fournisseurs de services qui traitent des données personnelles selon les instructions de Perma-Pipe. Lorsque cette divulgation entraîne des transferts de données personnelles, Perma-Pipe veillera à ce que des mesures de protection soient mises en place avant d’effectuer ces transferts.
Autres destinataires
Tribunaux et représentation juridique extérieure : But du transfert : Afin d’exercer, d’établir ou de défendre des droits légaux. Base juridique : satisfaire notre intérêt légitime et le vôtre à ce que les litiges soient réglés par les tribunaux compétents.
6. Sécurité
Perma-Pipe prendra des mesures pour s’assurer que l’accès à vos données personnelles est sécurisé en appliquant des mesures de protection appropriées, selon les circonstances, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque. Pour soutenir cet engagement, nous avons mis en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre : la destruction, l’altération ou la divulgation non autorisée ou accidentelle, l’utilisation abusive, les dommages, le vol ou la perte accidentelle ou l’accès non autorisé.
7. Vos droits
7.1. Droit de rectification
Perma-Pipe prendra des mesures conformément aux lois sur la protection des données pour garder vos données personnelles exactes, complètes et à jour. Si vous constatez que des données à caractère personnel vous concernant sont inadéquates, incomplètes ou incorrectes, vous avez le droit de les faire rectifier. En outre, vous avez également le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons à votre sujet.
7.2 Droits d’accès
Vous pouvez demander la confirmation que des données personnelles sont traitées ou non et, le cas échéant, l’accès à vos données personnelles et à des informations supplémentaires telles que les finalités du traitement. Vous avez également le droit de recevoir une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf demande contraire de votre part.
7.3 Droit de s’opposer à certains traitements ou à la prise de décision automatisée
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles traitées sur la base d’un intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement à des fins de marketing direct, de profilage, de recherche statistique, scientifique ou historique. Si vous avez choisi de recevoir un abonnement par courrier électronique, chaque courriel comprendra une fonction d’exclusion facile d’accès qui vous permettra de vous désinscrire pour ne plus recevoir de communications.
7.4 Droit à l’effacement
Vous pouvez faire effacer vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
7.5 Droit de restreindre le traitement
Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles au seul stockage de celles-ci dans certaines circonstances, par exemple lorsque le traitement est illégal, mais que vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient effacées.
7.6 Droit au retrait du consentement
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données personnelles dans la mesure où le traitement est basé sur votre consentement.
7.7 Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à recevoir une copie lisible par machine des données personnelles traitées sur la base de votre consentement ou sur la base que le traitement est nécessaire pour exécuter un accord avec vous, et que les données personnelles ont été fournies à Perma-Pipe par vous (portabilité des données) et demander que les informations soient transférées à un autre responsable du traitement des données (si possible).
7.8 Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle
Vous reconnaissez que vous avez toujours le droit de déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données, si cela est prévu par les lois applicables en matière de protection de la vie privée.
8. Coordonnées
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, ou obtenir une copie des mécanismes de sauvegarde mis en place pour protéger vos données personnelles en cas de transfert, veuillez contacter Perma-Pipe aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Le délégué à la protection des données personnelles est :
Perma-Pipe International Holdings Inc.
24900 Pitkin Road, Suite 309
Spring, Texas 77386
dpo@permapipe.com
