Conditions d’utilisation

Cette rubrique décrit les conditions générales qui régissent votre utilisation du ou des sites Web de PERMA-PIPE, y compris les abonnements aux publications de PERMA-PIPE et autres (collectivement le « site »). Veuillez lire la Politique de confidentialité de PERMA-PIPE pour obtenir des renseignements sur les pratiques de PERMA-PIPE en matière de collecte de données. Pour plus d’informations concernant ces conditions générales, veuillez contacter dpo@permapipe.com

Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais. Dans la mesure où une version traduite des présentes conditions générales est en contradiction avec la version anglaise, cette dernière aura préséance. 

1. Généralités

1.1 En choisissant d’utiliser le site, vous acceptez de respecter toutes les modalités des présentes conditions d’utilisation entre vous et PERMA-PIPE.

1.2 Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des parties des présentes conditions d’utilisation à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication. Il vous incombe de consulter les présentes conditions d’utilisation avant chaque utilisation du site et, en continuant à utiliser ce site, vous acceptez toute modification.

2. Contenu sur le site et dans les publications

2.1 Le contenu du site est destiné à un usage personnel et non commercial. Tout ce qui est publié sur le site (y compris, mais sans s’y limiter, les articles de presse, les photographies, les images, les illustrations, les dessins, les spécifications, les brochures de produits, les données de sécurité, les instructions/manuels d’installation, les clips audio et vidéo, aussi appelé « contenu ») sont protégés par le droit d’auteur et sont détenus ou contrôlés par PERMA-PIPE ou par la partie créditée comme fournisseur du contenu. Vous devez vous conformer à tous les avis, informations ou restrictions supplémentaires en matière de droits d’auteur figurant dans le contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire du site.

2.2 Vous pouvez télécharger ou copier le contenu et les autres éléments téléchargeables affichés sur le site pour votre usage personnel uniquement, à condition de conserver tous les droits d’auteur et autres avis qui y figurent.

3. Contenu généré par utilisateur, commentaires et publications

3.1 Vous êtes entièrement responsable du contenu de ce que vous publiez sur le site. Il est interdit de télécharger, de distribuer ou de publier sur le site du matériel diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou illégal.

Vous vous engagez à ne pas menacer ou agresser verbalement d’autres utilisateurs du site, d’utiliser un langage diffamatoire ou de perturber délibérément les discussions par des messages répétitifs, des messages dénués de sens ou des « messages non sollicités ».

Vous vous engagez à ne pas utiliser de langage abusif ou discriminatoire sur la base de la race, de la religion, de la nationalité, du sexe, des préférences sexuelles, de l’âge, de la région, du handicap, etc. Les propos haineux, quels qu’ils soient, constituent un motif de suspension immédiate et permanente de l’accès à l’intégralité ou à une partie du site.

3.2 Sans l’approbation expresse de PERMA-PIPE, il vous est interdit de distribuer ou de publier du matériel contenant une sollicitation de fonds, de la publicité ou une sollicitation de biens ou de services par l’intermédiaire du site.

3.3 Vous reconnaissez que toutes vos publications sur le site (c’est-à-dire le contenu généré par utilisateur, y compris mais sans s’y limiter : commentaires, fichiers, messages de forum, critiques, textes, vidéos, audio et photographies, dessins, spécifications, instructions d’installation, ainsi que codes et applications informatiques) (chacun, une « publication ») peuvent être modifiés, supprimés, publiés, altérés, transmis et affichés par PERMA-PIPE, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de voir le matériel altéré ou modifié d’une manière qui ne vous conviendrait pas.

3.4 Vous accordez à PERMA-PIPE une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur le contenu que vous publiez sur le site, ce qui inclut sans limitation le droit pour PERMA-PIPE ou tout tiers que la société désigne, d’utiliser, de copier, de transmettre, d’extraire, de publier, de distribuer, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de créer des œuvres dérivées, d’héberger, d’indexer, de mettre en cache, d’étiqueter, de coder, de modifier et d’adapter (y compris, sans s’y limiter, le droit d’adaptation pour la diffusion en continu, le téléchargement, la radiodiffusion, les technologies mobiles, numériques, les vignettes, la numérisation ou à d’autres technologies), sous quelque forme ou support que ce soit, connu à ce jour ou développé ultérieurement, toute publication sur le site ou à destination de celui-ci.

4. Utilisation du site; Inscription et sécurité

4.1 Vous ne pouvez pas accéder à des parties du site auxquelles vous n’êtes pas autorisé. L’exposition à d’éventuelles publicités et communications est une condition d’accès au site.

4.2 Le site comporte des liens vers d’autres sites Internet, ressources et annonceurs du World Wide Web. Puisque PERMA-PIPE n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces ressources externes, ou à leur contenu, vous devez faire part de toute préoccupation concernant un lien externe vers un tel site.

4.3 Dans le cadre de la procédure d’inscription ou de création de compte, vous devrez créer des identifiants de connexion en choisissant un mot de passe et en fournissant une adresse électronique. Chaque inscription ne concerne qu’un seul utilisateur. Il vous est interdit de partager ou de transmettre à quiconque vos identifiants de connexion. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe.

4.4 Veuillez informer PERMA-PIPE de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre compte, ou de toute violation connue ou soupçonnée en matière de sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe ou de vos données personnelles.

4.5 Vous devez avoir au moins 13 ans pour vous abonner à toutes les parties du site (ou, pour les utilisateurs non américains, vous devez avoir l’âge minimum requis en vertu de la législation locale en vigueur).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

5. Déclarations et garanties

PERMA-PIPE ne garantit ni n’endosse l’exactitude ou la fiabilité de tout conseil, opinion, déclaration ou autre information affichée, téléchargée ou distribuée par l’intermédiaire du site par PERMA-PIPE (sauf mention expresse sur le site Web), tout utilisateur, fournisseur d’informations ou toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez que si vous vous fiez à toute opinion, tout avis, toute déclaration, tout mémorandum ou renseignement, vous le faites entièrement à vos propres risques. LE SITE EST DISTRIBUÉ « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES.

6. Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, DE LIBÉRER, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ PERMA-PIPE, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉ MÈRE, ACTIONNAIRES, PRÉDÉCESSEURS, AYANT CAUSE, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES ET AFFILIÉS, ASSUREURS DE TOUTE DEMANDE, PERTE, RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION OU DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT), FAITE CONTRE PERMA-PIPE PAR UNE TIERCE PARTIE EN RAISON DE, DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC (I) VOTRE UTILISATION DU SITE; (II) TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DES CONDITIONS D’UTILISATION; (III) TOUTE MESURE PRISE PAR PERMA-PIPE DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE RELATIVEMENT À UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU À LA SUITE DE SA CONSTATATION OU DE SA DÉCISION QU’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION A EU LIEU; OU (IV) VOTRE VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI. CES OBLIGATIONS DEMEURENT EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE.

7. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

PERMA-PIPE NE PRÉTEND PAS ET NE PROMET PAS QUE LE SITE OU TOUT CONTENU, SERVICE OU TOUTE CARACTÉRISTIQUE DU SITE SERA SANS ERREUR OU ININTERROMPU, OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, OU QUE VOTRE UTILISATION DU SITE FOURNIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU SOUHAITÉS. PERMA-PIPE NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS OU AUTRES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ À PARTIR DU SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION, DE CARACTÉRISTIQUES DESTRUCTRICES OU DE CHEVAUX DE TROIE. PERMA-PIPE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES ACTES, DES OMISSIONS ET DE LA CONDUITE DE TOUTE TIERCE PARTIE EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DU SITE. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE PERMA-PIPE EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SITE OU DE TOUT CONTENU EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE OU TOUT CONTENU. CETTE LIMITE DE RECOURS FAIT PARTIE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. PERMA-PIPE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, DIRECTS OU INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS.

PERMA-PIPE SE RÉSERVE LE DROIT DE PRENDRE L’UNE OU L’AUTRE DES MESURES SUIVANTES, EN TOUT TEMPS ET SANS PRÉAVIS : (1) MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU L’ACCÈS À CELUI-CI, EN TOUT OU EN PARTIE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT; (2) MODIFIER OU CHANGER LE SITE, OU TOUTE PARTIE DU SITE, AINSI QUE TOUTE POLITIQUE OU CONDITION D’UTILISATION APPLICABLE; ET (3) INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT DU SITE, OU D’UNE PARTIE DU SITE, SI NÉCESSAIRE POUR EFFECTUER UNE MAINTENANCE DE ROUTINE OU AUTRE, UNE CORRECTION D’ERREUR OU D’AUTRES MODIFICATIONS.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, MÊME SI PERMA-PIPE EST JUGÉE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT CONTENU, PERMA-PIPE NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE TEL DOMMAGE OU PERTE.

8. Renseignements concernant les marques de commerce

PERMA-PIPE et les autres marques de commerce, marques de service et logos de PERMA-PIPE utilisés en relation avec le site ou les services sont des marques déposées ou des marques de commerce de PERMA-PIPE INC. aux États-Unis ou dans d’autres pays. Les autres marques de commerce, marques de service et logos utilisés en rapport avec le site ou les services peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Vous n’avez aucun droit ni aucune licence sur les marques susmentionnées et vous acceptez en outre de ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis d’exclusivité (y compris les avis de marque de commerce et de droit d’auteur) qui peuvent être apposés sur le site ou les services ou qui y sont contenus.

9. Interdiction

Vous reconnaissez que PERMA-PIPE administre le site. Bien que le site soit accessible dans le monde entier, tous les services ou caractéristiques faisant l’objet de discussion, référencés, fournis ou offerts sur ou via le site ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les lieux géographiques, ni appropriés ou disponibles pour utilisation. PERMA-PIPE se réserve le droit de limiter, à son entière discrétion, la prestation et la quantité de tout service ou fonctionnalité à toute personne ou dans tout emplacement géographique. Toute offre de service ou de fonctionnalité faite sur le site est nulle là où elle est interdite. Si vous choisissez d’accéder au site, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect des lois locales en vigueur.

10. Droit applicable; Médiation et arbitrage; Renonciation à l’action collective

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, celles-ci sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis d’Amérique, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Tout litige, conflit, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant au sens large, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur applicabilité (tout « litige »), sera introduit à titre individuel et pas au nom ou dans le cadre d’une prétendue procédure collective, consolidée ou représentative. PERMA-PIPE et vous-même acceptez en outre de ne pas participer à une procédure consolidée, collective ou représentative (existante ou future) engagée par un tiers dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec le site ou les services.

Tout litige est d’abord obligatoirement soumis à une procédure de médiation conformément aux règles en matière de médiation de la Chambre de commerce internationale (« Règles de médiation de la CCI »). Si le litige n’a pas été résolu dans les soixante (60) jours suivant la présentation d’une demande de médiation conformément au règlement de médiation de la CCI, le litige peut être soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« règlement d’arbitrage de la CCI ») et sera exclusivement et définitivement résolu par ce dernier. Les dispositions du règlement de la CCI relatives à l’arbitre d’urgence sont exclues. Le litige sera résolu par un (1) arbitre nommé conformément au règlement de la CCI. Le lieu de la médiation et de l’arbitrage est Chicago, Illinois (É.-U.), sans préjudice des droits que vous pourriez avoir. La langue de la médiation ou de l’arbitrage est l’anglais. L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires soumis par les parties, la correspondance de et vers la Chambre de commerce internationale, la correspondance du médiateur et la correspondance, les ordonnances et les sentences rendues par l’arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à des tiers sans le consentement écrit exprès de l’autre partie, à moins que : (i) la divulgation au tiers ne soit raisonnablement nécessaire dans le cadre de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage; et (ii) le tiers n’accepte inconditionnellement par écrit d’être lié par l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes.

Si un tribunal détermine que la renonciation à l’action collective énoncée dans le présent document est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou que l’arbitrage peut se dérouler sur la base d’une action collective, les litiges, réclamations ou controverses ne feront pas l’objet d’un arbitrage et devront être portés devant le tribunal fédéral situé à Chicago, dans l’Illinois (États-Unis). Vous acceptez par la présente de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux de Chicago, Illinois, pour contraindre à l’arbitrage, suspendre la procédure dans l’attente de l’arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

Vous reconnaissez et acceptez que PERMA-PIPE et vous-même renoncez au droit à un procès devant jury ou à participer en tant que plaignant ou membre d’un groupe à toute action collective ou procédure représentative. Toutefois, PERMA-PIPE et vous-même conservez le droit d’intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances et le droit de demander une injonction ou d’autres mesures équitables devant un tribunal compétent afin d’empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou potentielle des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de l’une des parties.

11. Dispositions générales

Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter tout contenu ou toute copie ou adaptation de contenu, ou tout service offert sur le site, en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (United States Foreign Corrupt Practices Act), les lois mondiales de lutte contre la corruption et d’autres lois et réglementations. En particulier, mais sans s’y limiter, le contenu ne peut être exporté ou réexporté (a) vers des pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou des entités refusées du ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le site ou les services, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser le site ou les services à des fins interdites en vertu des lois des États-Unis.

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une disposition valide qui incarne au mieux l’intention des présentes conditions d’utilisation, de sorte que ces dernières resteront pleinement en vigueur. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre PERMA-PIPE et vous en ce qui concerne votre utilisation du site ou des services, et toutes les autres ententes ou tous les arrangements écrits ou verbaux existant précédemment entre PERMA-PIPE et vous en ce qui concerne cette utilisation sont par les présentes remplacés et annulés. PERMA-PIPE n’acceptera aucune contre-offre aux présentes conditions d’utilisation, et toutes les offres de ce type sont par la présente rejetées comme nulles ab initio. Le fait que PERMA-PIPE n’insiste pas sur l’application stricte des présentes conditions d’utilisation ou ne la fasse pas respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation par PERMA-PIPE à une disposition ou à un droit qu’elle a de faire appliquer les présentes conditions d’utilisation, et aucune ligne de conduite entre PERMA-PIPE et vous ou toute autre partie ne doit être considérée comme modifiant une disposition quelconque des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétées comme conférant des droits ou des recours à des tiers. Les titres contenus dans le présent document ne sont donnés qu’à des fins de commodité et de référence et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des dispositions contenues aux présentes, ni en affecter le sens. Les mots utilisés dans le présent document ont un sens intégral ou défini. Vous avez eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques et, par conséquent, toute règle d’interprétation selon laquelle toute ambiguïté doit être résolue à l’encontre de la partie rédactrice ne sera pas applicable à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation.